Le 1er mai 2018 marque l’avènement d’une toute nouvelle loi régissant le processus des ventes publiques d’immeubles. Loi qui devrait favoriser davantage l’accessibilité à cette pratique toujours plus en vogue. Zoom.
Rapidité et faculté de surenchère
En matière de vente publique existe ce que l’on appelle communément la faculté de surenchère. Dans la pratique, cela signifie que l’adjudication1 n’est définitive que si aucun amateur, présent ou non lors de la séance unique, ne formule une offre d’au moins 10% supérieure endéans les 15 jours.
À compter du 1er mai 2018, il ne sera plus question de faculté de surenchère dans le cadre de ventes judiciaires ou de ventes amiables à forme judiciaire. Celles-ci resteront uniquement d’application aux ventes publiques volontaires.
Un changement qui devrait accélérer les procédures de vente.
Adjudication et crédit hypothécaire
À l’heure actuelle, en matière de vente publique, il n’existe pas de condition suspensive d’octroi d’un prêt hypothécaire en cas d’achat. Cela signifie que, si un acheteur se voit octroyer le bien immobilier suite à son enchère, il n’est pas prévu qu’il puisse se rétracter dans l’hypothèse où son crédit hypothécaire ne lui est pas accordé.
Dès le 1er mai 2018, le cahier des charges réalisé par le notaire pourra prévoir, à la demande, que l’adjudication ait lieu sous la condition suspensive d’obtention d’un financement. Une mesure qui devrait arranger les affaires de nombreux candidats acheteurs!
Enchères en ligne
Bientôt, il sera également possible d’enchérir depuis son canapé, sans n’avoir à bouger rien d’autre que son petit doigt! En effet, dans le courant du mois de mai, une plateforme de vente interactive sera mise à disposition et permettra dès lors d’organiser des ventes publiques dites dématérialisées.
Pour connaître tout ce qui changera à compter du 1er mai 2018, cliquez ici.
1Adjudication: « Attribution d’un bien mis aux enchères par le juge ou l’officier ministériel qui procède à la vente. » (Source: Larousse).
