Toute clause par laquelle le prêteur procède de façon unilatérale à une modification des conditions du contrat de crédit, en principe interdit. Cependant, cette règle admet deux dérogations possibles :
- Le prêteur peut modifier unilatéralement les coûts et taux relatifs à un retrait d’argent à un distributeur automatique de billets. Dans une telle hypothèse, l’organisme de prêt personnel doit notifier au consommateur sa décision de modification deux mois au moins avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
- Une modification unilatérale du taux du contrat par l’établissement de crédit est possible. Mais pour que ces conditions contractuelles puissent changer, trois critères doivent se réunir :
- le contrat de crédit doit préciser la faculté non seulement de changer le taux, mais également les conditions et procédures d’adaptation de celui-ci ;
- la décision de modification prise forcément dans le strict respect des taux minimums ;
- une notification de cette modification faite par écrit obligatoirement au consommateur. Il faut informer celui-ci également par tout autre support durable comme le cd-rom, le disque dur et bien plus encore.
Que puis-je faire si le bien acheté avec le crédit ne fonctionne pas ou ne se livre pas ?
Le remboursement du prêt personnel ne peut se faire sans une livraison du bien acheté à crédit. Le contrat de prêt toutefois précise si le montant de l’emprunt se verse directement au vendeur ou le type de bien financé comme par exemple un véhicule. Un document dans lequel vous reconnaissez la réception du bien livré, nécessairement daté et signé à l’occasion de la livraison. C’est à partir de cet instant que vous pouvez débuter le remboursement de l’emprunt. En cas de dysfonctionnement du bien acquis, celui-ci est déclaré non conforme. Dans une telle hypothèse, vous devez déposer une plainte auprès du vendeur. Si ce défaut se constate dans les deux ans ou un an pour un objet d’occasion, vous pouvez exiger son remplacement ou sa réparation sans que cela n’occasionne des frais supplémentaires à votre charge.
Durant cette période, le prêt personnel est toujours remboursé sur un compte bloqué ouvert à cet effet et non pas directement au vendeur.
Si le vendeur ne donne pas une suite favorable à votre plainte en ne réparant pas. Ou s’ il ne remplace pas le bien défectueux, vous êtes admis à exercer un recours contre l’organisme prêteur. Le remboursement de votre crédit se suspend obligatoirement dans ce cas.
L’exercice d’un tel recours, cependant, soumit à certaines conditions :
- le vendeur mis en demeure de vous livrer un bien conforme à celui que vous avez commandé. Cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée à la poste ;
- vous devez avoir notifié à l’établissement de crédit le non-remboursement du prêt personnel si le vendeur ne satisfait pas dans un délai d’un mois. Vous précisez que l’argent de chaque mensualité se versera sur un compte bloqué. Un déblocage de cet argent est toujours envisageable soit sur décision d’un juge ou d’un commun accord.
Vous annulez purement et simplement la vente lorsque vous ne trouvez aucune solution avec le vendeur. Une telle situation conduit automatiquement à la disparition du prêt personnel sollicité pour l’achat du bien de votre choix.
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