(entrée en vigueur le 29 mai 2014)
Article:
Art. VII.216. Un règlement extrajudiciaire des plaintes en matière de services financiers est institué dans le but d’aider à résoudre les litiges entre d’une part, un prestataire de services de paiement, un prêteur ou un intermédiaire de crédit et, d’autre part, un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur.
Ce service de médiation des services financiers est un organe indépendant répondant aux conditions prévues à l’article XVI.25 du Code de droit économique.
https://www.credafin.be/CDE_Livre_7_pdf.pdf
