CHAPITRE 6. – Exécution des opérations de paiement 1
Section 1re. – Ordres de paiement et montants transférés
Art. VII.39. § 1er. Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre de paiement, qui est transmis directement par le payeur ou indirectement par ou via un bénéficiaire, est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite, proche de la fin d’un jour ouvrable, au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
§ 2. Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera soit un jour donné, soit à l’issue d’une période déterminée, soit le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception de l’ordre au regard de l’article VII. 44 est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Art. VII.40. § 1er. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement, le refus ainsi que, si possible, les motifs de ce refus et la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, sans préjudice de l’application de l’article 12 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou d’une interdiction en vertu d’une autre législation pertinente.
Le prestataire de services de paiement fournit la notification ou la met à disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout cas, dans les délais visés à l’article VII. 44.
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d’imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.§ 2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut refuser d’exécuter un ordre de paie-ment autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, sans préjudice de l’application de l’article 12 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance-ment du terrorisme ou d’une interdiction en vertu d’une autre législation pertinente.
§ 3. Aux fins des articles VII. 44, VII 49 et VII. 50, un ordre de paiement dont l’exécution a été refusée est réputé non reçu.
Art. VII.41. L’utilisateur de services de paiement ne peut plus révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.
Lorsque l’opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’ordre de paiement ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.
Toutefois, en cas de domiciliation et sans préjudice du droit au remboursement, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Dans le cas visé à l’article VII 39, § 2, l’utilisateur de services de paiement peut révoquer un ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.
Après expiration des délais visés aux alinéas 1er à 4, l’ordre de paiement ne peut être révoqué que si l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en ont convenus ainsi. Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour l’exercice de ce droit de révocation supplémentaire.
Art. VII.42. Le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et les intermédiaires des prestataires de services de paiement transfèrent le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.
Cependant, le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que ce dernier déduit ses frais du montant transféré avant d’en créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés dans l’information donnée au bénéficiaire.
Si des frais autres que ceux visés à l’alinéa 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement initiée par le payeur. Au cas où l’opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, son prestataire de services de paiement veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement.
https://www.credafin.be/CDE_Livre_7_pdf.pdf
