CHAPITRE 1er. – Disposition introductive
(entré en vigueur le 29 mai 2014)
https://www.credafin.be/CDE_Livre_7_pdf.pdf
Art. VII 4. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à d’autres dispositions lé-gales contenues au sein du titre 4 du présent livre desquelles découleraient des exigences supplémentaires relatives à l’information préalable ou à des conditions, droits et obligations spécifiques en matière d’octroi de crédit aux consommateurs.
