Section 3. – Dispositions diverses
Art. VII.155. La Banque est habilitée à demander aux personnes à qui les renseignements de la Centrale peuvent être fournis, le remboursement des frais qu’elle expose pour la collecte, l’enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données de la Centrale.
Art. VII.156. § 1er. Il est créé auprès de la Banque un Comité d’accompagnement comprenant des représentants des prêteurs, des consommateurs, de la Banque, de la Commission de la protection de la vie privée et du ministre. Le Roi détermine le mode de désignation de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement du comité.
§ 2. Le Comité d’accompagnement est chargé d’émettre des avis sur :
1° tout projet d’arrêté à prendre en exécution du présent chapitre, à l’exception de l’arrêté visé au § 1er ;
2° l’organisation de la Centrale et l’impact des procédures d’exploitation sur ses coûts ;
3° le projet de budget annuel de la Centrale ;
4° le projet de rapport visé à l’article VII. 157.§ 3. Le Comité d’accompagnement est également chargé :
1° d’approuver les comptes annuels de la Centrale et d’affecter l’excédent d’exploitation éventuel ;
2° de fixer la structure et les modalités de la répartition du remboursement des coûts visés à l’article VII. 155 ;
3° d’approuver les instructions administratives et techniques visées à l’article VII. 148, § 3 ;4° d’approuver les accords d’échange de renseignements avec les centrales de crédit étrangères dans les conditions visées à l’article VII. 153, § 1er, alinéa 2.
§ 4. Le Comité d’accompagnement peut demander au Collège des réviseurs de la Banque de certifier les comptes de la Centrale.
Art. VII.157. Au moins une fois par an, la Banque adresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale au ministre.
Ce rapport contient notamment :
https://www.credafin.be/CDE_Livre_7_pdf.pdf
1° un aperçu du nombre et de la nature des données enregistrées ;
2° un aperçu du nombre de consultations de la Centrale ;
3° un compte rendu détaillé des frais résultant du fonctionnement de la Centrale, avec indication des problèmes pratiques ou techniques éventuels ;
4° une analyse de l’évolution des défauts de paiement.
Ce rapport est publié au Moniteur belge.
