(entrée en vigueur le 29 mai 2014, à l’exception de l’article VII.220, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2015)
Article
Art. VII.217. Les arrêtés royaux établis en vertu des articles VII. 3, VII. 57 à VII. 59, VII. 64, VII. 90, § 1, alinéa 3, VII. 94, VII. 95, VII. 86, § 3, alinéa 2, VII. 101 et VII. 114, § 3 du présent livre sont soumis à l’avis du Conseil de la Consommation par le ministre. Le ministre fixe le délai dans lequel l’avis est rendu. Passé ce délai, l’avis n’est plus requis.
Art. VII.218. Sans préjudice des autres formalités de consultation imposées par le présent livre, le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont conférés par les articles VII.118, VII.120 et VII.122 après consultation de la Commission de la protection de la vie privée.
Les arrêtés royaux pris en exécution des articles VII. 148, VII. 149, VII. 153 et VII. 154 sont soumis par le ministre à l’avis du Conseil de la Consommation, de la Commission de la protection de la vie privée et du le Comité d’accompagnement de la Centrale. Le ministre fixe le délai dans lequel l’avis est rendu. Passé ce délai, l’avis n’est plus requis.
Art. VII.219. Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions des articles VII. 3, VII. 64, VII. 86, § 3, alinéa 2, VII. 90, § 1er, alinéa 3, VII. 94, VII. 95, VII. 101, VII. 120 à VII. 122, sur la proposition conjointe des Ministres qui ont l’Economie et les Finances dans leurs attributions, après consultation de la Banque.
Art. VII.220. (entré en vigueur le 1er juillet 2015)
Les arrêtés d’exécution du titre 4, chapitre 4, sont pris sur avis de la FSMA .
https://www.credafin.be/CDE_Livre_7_pdf.pdf
