Tout d’abord, le prêt personnel quand on est marié, souvent, un projet de financement se rattache à un projet de vie commune. Il arrive toutefois que des personnes mariées souhaitent souscrire un prêt personnel.
Prêt personnel quand on est marié
Bien que, au regard des législations belges, il n’est pas toujours obligatoire de renseigner le partenaire de cette décision. La loi belge indique que le lieu de résidence du consommateur détermine le droit applicable aux contrats de crédit, sauf si une clause s’y oppose. C’est le droit belge qui s’applique alors pour tous les contrats de crédit conclus par un résident belge sur le territoire de la Belgique.
Pour le cas d’un résident étranger, le droit de son pays d’origine s’applique normalement, sauf si une clause désigne le droit belge. Cependant, un souscripteur marié en Belgique doit se référer à son régime matrimonial voir s’il peut ou non signer un contrat de crédit sans l’accord de son partenaire.
Toutefois, le régime légal de communauté exige l’obligation de la signature du ou de la conjoint(e) sur le contrat.
Tandis que le régime de séparation de biens permet une souscription personnelle à condition de réaliser le contrat de mariage visé par un notaire.
Néanmoins, un motif de dépense pour les besoins du ménage autorise le souscripteur à signer seul un contrat de crédit sous le régime matrimonial de communauté de biens.
Enfin, un souscripteur marié à l’étranger et n’ayant pas fait les procédures pour faire valider son mariage en Belgique est considéré comme célibataire.
Autrement dit, il peut signer un contrat de crédit personnel.
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