La fixation du taux débiteur et des frais par le prêteur est-elle libre ? Réponse.
Si le prêteur est libre de fixer le taux des intérêts et des frais liés à un crédit ou à un regroupement de crédits, il ne peut le faire que selon une certaine mesure.
La fixation du taux et des frais de crédit ou d’un regroupement de crédits est en effet limitée. Que ce soit par les taux maximaux, fonctions du type de crédit et du montant. Ils sont consultables sur le site du SPF Economie.
Le Taux Annuel Effectif Global ou TAEG permet d’exprimer le coût total du crédit pour le consommateur. Un pourcentage, obtenu grâce à une formule mathématique, permet d’exprimer l’ensemble des frais, allant des frais de dossier aux frais de gestion en passant par les frais d’assurance, ainsi que les intérêts à payer pour disposer du prêt personnel.
Toutefois, le TAEG ne prend pas compte des frais qui ne font pas partie du coût du crédit comme les frais de notaire ou encore les intérêts de retard. Fixés dans le contrat, ils correspondent au taux d’intérêt du crédit majoré d’un pourcentage limité à 10% au maximum.
Comment s’assurer d’obtenir le meilleur taux ?
La comparaison des taux proposés par plusieurs prêteurs vous assure que vous avez bénéficié du meilleur taux. L’autre moyen pour profiter, sous certaines conditions ! De crédits à la consommation sans intérêt ou à des conditions avantageuses est de recourir au service d’un prêteur social. Il est spécialisé dans l’octroi de prêt personnel, entre autres, à des personnes dont la situation est précaire, qui ont de faibles revenus ou encore qui sont exclues du système bancaire.
Le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie vous permet d’accéder à la liste des prêteurs sociaux.
Le prêteur est-il en droit d’exiger des garanties ?
Il est du droit du prêteur d’exiger des garanties. En effet, le prêt personnel ou encore le regroupement de crédits l’expose à certains risques de non-remboursement. Si la garantie permet le paiement au prêteur en cas d’impayés, son existence ainsi que sa nature peuvent se présenter. Entre autres, sous la forme d’une caution ou d’une coédition solidaire, doivent être spécifiée dans le SECCI et dans le contrat de crédit.
Pouvant se présenter sous différentes formes, la garantie peut se donner par le consommateur ou un tiers. Dans la mesure où la garantie est un bien, le prêteur peut le vendre en cas de non-remboursement du consommateur pour se faire rembourser.
La caution considérée comme un engagement
La caution étant considérée comme un engagement et comportant des risques évidents. Il existe certaines mesures de protection. La première consiste en la séparation du contrat de la caution de celui de crédit. Mais aussi du regroupement de crédits mettant en avant les responsabilités ainsi que la gravité de l’engagement du tiers.
La seconde liée à certaines mentions importantes, dont la durée du contrat de crédit, le montant de la garantie. Ainsi que la durée de la garantie spécifiée obligatoirement.
Dans la mesure où la durée du prêt personnel est indéterminée, la durée de la garantie ne peut excéder 5 ans. Pour ce qui est du montant des intérêts à payer, ceux-ci ne doivent pas excéder 50% du montant principal. De plus, le contrat devient nul, si le montant de la garantie, manifestement disproportionné par rapport au revenu et aux biens appartenant à la caution.
Le fait de décider de décharger le tiers qui a donné la garantie à titre gratuit est du ressort du tribunal de commerce, pour les cas de faillite, ou du tribunal du travail. Pour les cas de règlement collectif de dettes, entre autres, de décider si la décharge s’accorde ou non à la personne qui a donné, à titre gratuit, sa sûreté personnelle.
