Quel délai de réflexion après souscription d'un crédit ?

En contractant un prêt personnel, vous bénéficiez d’un délai de réflexion après souscription d’un crédit d’une durée de 14 jours. Pendant ce laps de temps, une renonciation à l’emprunt sans justification est possible.

Le délai de réflexion après la souscription d’un crédit

Un tel délai de réflexion après souscription d’un crédit démarre le jour où vous concluez le contrat. Ou celui où vous recevez le contrat dans lequel figurent les mentions que prévoit la loi. Lorsque la réception de ce document intervient après le jour de la conclusion du contrat.

Quand vous prenez la décision de renoncer à votre emprunt, vous devez le notifier à votre prêteur. Et ce par lettre recommandée dans un délai de 14 jours. Vérifiez toutefois bien votre contrat. Il se peut que celui-ci vous autorise une renonciation par envoi d’un simple courrier électronique.

En cas d’achat d’un service ou d’un bien sans la conclusion du moindre contrat, il existe la possibilité de renoncer à celui-ci.

Un tel renoncement ne pouvant se faire que dans certaines hypothèses :

Le contrat d’achat de service ou bien se conclut à distance, sur Internet par exemple. Dans cette hypothèse, vous pouvez renoncer dans un délai de 14 jours dès le lendemain de la livraison du service ou du bien. Cela ne sera possible que si vous recevez plusieurs informations telles que les caractéristiques du service ou du bien acheté, l’identité complète du vendeur, l’existence d’un droit de rétractation et le prix.
La conclusion du contrat a lieu hors des locaux du vendeur, c’est-à-dire :
- Dans une exposition, une foire ou un salon, pourvu que le prix ne se règle pas immédiatement ou ne soit au-dessus des 200 euros.
- Vous achetez une moto à 10.000 € et vous sollicitez un prêt personnel le lendemain, qui vous est accordé avec un contrat prévoyant que ce crédit vous a été octroyé pour l’acquisition de cette moto.
- Durant une excursion organisée par le vendeur ou au profit de celui-ci hors de son magasin. C’est le cas par exemple lorsque vous participez à une excursion dans une abbaye et qu’on vous propose d’acheter un ensemble de verres que vous devez payer en 6 mensualités.
- Sur votre lieu de travail ou à votre domicile. C’est le cas si vous recevez à votre résidence un vendeur d’électroménagers qui parvient à vous convaincre d’acheter un aspirateur et que vous regrettiez plus tard cet achat.

Dans ces situations, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la signature du contrat. Donc aucun renoncement au contrat d’achat possible en dehors de ces hypothèses susvisées.

Effets de la rétraction

Pour la détermination des conséquences qui s’attachent à cette renonciation, quatre situations se distinguent précisément :

1. Un service ou un bien acheté chez un vendeur A et un prêt personnel, contracté auprès d’un prêteur B. Une renonciation dans ce cas n’a pas d’effet sur le contrat.
2. Vous achetez un service ou un bien chez un vendeur A et vous sollicitez un crédit lié auprès d’un prêteur B. Dans cette hypothèse, la renonciation n’a aucune conséquence sur le contrat conclu avec le vendeur. Celui-ci s’exécute nécessairement.
3. Un service ou un bien acquis chez un vendeur A et un contrat de crédit conclu avec un prêteur B à distance. Vous pouvez dans cette situation renoncer au contrat de prêt personnel sans que cela n’ait une incidence sur le contrat de vente.